BELGIQUE : VERS UN STATUT LÉGAL POUR L’EMBRYON ET LE FŒTUS ?

BELGIQUE : VERS UN STATUT LÉGAL POUR L’EMBRYON ET LE FŒTUS ?
synthèse de presse bioéthique
14 février 2017 IVG-IMG
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Le 9 février, le Parlement fédéral belge a voté une proposition de loi (PPL) visant à « permettre la reconnaissance de la filiation paternelle hors mariage dès le début de la grossesse ». Ainsi, « la reconnaissance d’un enfant conçu peut avoir lieu à tout moment de la grossesse sur la base d’une attestation de grossesse réalisée par un médecin ou par une sage-femme ».

Le terme d’ « enfant » employé par l’auteur de la PPL, Stéphanie Thoron, n’est pas anodin. Avec cette loi, il peut être établit un lien de filiation et un document d’état civil, « deux des quatre attributs nécessaires à l’attribution d’une personnalité juridique ».

Dans la même lancée, le ministre de la Justice prévoit de supprimer le délai légal de reconnaissance d’un enfant mort-né, actuellement fixé à six mois de grossesse.

Ces mesures font réagir le Conseil des Femmes Francophones de Belgique (CCFB), qui estime que ces « tentatives de donner un statut à l’embryon et au fœtus » sont des « attaques de plus en plus directes » à l’IVG.

Sources:
Belga (13/02/2017); CCFB (10/02/2017)


http://www.genethique.org/fr/belgique-vers-un-statut-legal-pour-lembryon-et-le-foetus-67040.html#.WKM4oW_hAcU

Citation :

Dans la même lancée, le ministre de la Justice prévoit de supprimer le délai légal de reconnaissance d’un enfant mort-né, actuellement fixé à six mois de grossesse.