DOCTEUR ANGÉLIQUE FORUM CATHOLIQUE

Théologie Spirituelle Catholique
Pour déposer une intention de prière:Agapé
ATTENTION : Les publicités ci-dessous sont indépendantes de notre volonté !
 
AccueilAccueil  PortailPortail  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
anipassion.com
Partagez | 
 

 La suppression du juge d'instruction

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Arnaud Dumouch
Administrateur


Masculin Messages : 80797
Inscription : 19/05/2005

MessageSujet: La suppression du juge d'instruction   Lun 12 Jan 2009, 13:10

Van Ruymbeke : "le glas des affaires"
AFP
10/01/2009 | Mise à jour : 19:12 | Commentaires 83 | Ajouter à ma sélection
.
La suppression du juge d'instruction, annoncée la semaine dernière par Nicolas Sarkozy, "sonne le glas des affaires politico-financières" et "va à l'encontre des libertés individuelles", estime le juge financier Renaud van Ruymbeke dans une interview à paraître dans le Journal du Dimanche.

"Ce projet va à l'encontre des libertés individuelles", assure le premier juge d'instruction au pôle financier de Paris. Selon lui, le fait de vouloir transformer le juge d'instruction en juge de l'instruction "revient à lui enlever tous les pouvoirs d'enquête" et à transférer "ses prérogatives au parquet sans assurer le préalable indispensable à une telle évolution, à savoir l'indépendance des procureurs".

Pour ce spécialiste des affaires sensibles du financement du PS aux frégates de Taïwan, "cette réforme est inacceptable en l'état". "Demain, si on supprime le juge d'instruction qui est un magistrat indépendant, on transfère ces affaires à un magistrat du parquet qui, lui, dépend du pouvoir", ajoute M. van Ruymbeke. "Dans le système qui est préconisé par le président de la République, le magistrat conduisant l'enquête sera soumis au pouvoir exécutif", dit-il.

Pour lui, "l'absence de juge d'instruction renforcera les pouvoirs du parquet et de la police". "Nous assistons à une véritable reprise en main de l'institution judiciaire par le pouvoir politique". Dans ce contexte, "la réforme annoncée par M. Sarkozy sonne le glas des affaires politico-financières", prédit le juge qui instruit actuellement l'affaire du trader Jérôme Kerviel.

_________________
Arnaud
Revenir en haut Aller en bas
http://eschatologie.free.fr
Arnaud Dumouch
Administrateur


Masculin Messages : 80797
Inscription : 19/05/2005

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Lun 12 Jan 2009, 13:14

La critique du juge Van Ruymbeke est juste.

La solution : Que les procureurs soient élus au suffrage univbersel (campagne électorale, programme) comme cela se passe en Suisse et aux USA.

Je suis sûr que Nicolas Sarkozy y pense.

Mais il le sortira au dernier moment, le temps que la Gauche s'enferre.

Car une telle réforme (élection des Procureurs) ,ne peut plaire à la Gauche : partout où ils sont élus, la justice se durcit du côté de la sanction !

_________________
Arnaud
Revenir en haut Aller en bas
http://eschatologie.free.fr
SJA



Masculin Messages : 6345
Inscription : 18/12/2008

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Lun 12 Jan 2009, 13:53

Je n'en reviens pas.

Cher Arnaud, je suis entièrement d'accord avec vous.

Je pensais être le seul en france à soutenir cette idée.

J'irai même plus loin.

D'après la constitution de 58, sont séparés les pouvoirs exécutif, législatif et l'autorité judiciaire.

Il y a un réel problême de légitimité pour une institution (la justice) dont les décisions des juridictions commencent par "Au nom du peuple français".

Ce manque de légitimité entraine un manque de pouvoir et donc un manque controle des pouvoirs exécutif et législatif. Il existe un déséquilibre entre les pouvoirs et l'autorité.

Je ne serai pas contre l'election des conseillers à la Cour de cassation et la suppression de l'ordre juridictionnel administratif, remplacé par une chambre administrative de la Cour de cassation.
Revenir en haut Aller en bas
Arnaud Dumouch
Administrateur


Masculin Messages : 80797
Inscription : 19/05/2005

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Lun 12 Jan 2009, 14:05

salut Very Happy

Cher SJA, si Nicolas Sarkozy a cela en tête, il faut que la Gauche continue de pousser les haut cris.
Ensuite, ils seront exaucés et ne pourront plus, décemment, s'y opposer. Very Happy

_________________
Arnaud
Revenir en haut Aller en bas
http://eschatologie.free.fr
adamev



Masculin Messages : 12239
Inscription : 28/04/2008

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Lun 12 Jan 2009, 14:12

Pour l'instant et sans nier que la fonction du juge d'instruction soit contestable en l'état... je pense que c'est en effet un recul démocratique.

S'il y a une réforme à faire c'est à la fois dans le renforcement du rôle de l'instruction et dans son contrôle.

Attendons pour voir....
Revenir en haut Aller en bas
Arnaud Dumouch
Administrateur


Masculin Messages : 80797
Inscription : 19/05/2005

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Lun 12 Jan 2009, 14:18

adamev a écrit:
Pour l'instant et sans nier que la fonction du juge d'instruction soit contestable en l'état... je pense que c'est en effet un recul démocratique.

S'il y a une réforme à faire c'est à la fois dans le renforcement du rôle de l'instruction et dans son contrôle.

Attendons pour voir....

Le juge d'instruction actuel pose problème car il est comme un dieu : maître absolu du destin de celui qu'il juge, enquêtant dans le sens de sa conviction.
Certes, ce n'est pas un problème lorsqu'on a affaire, comme juge, à un homme droit, réellement centré sur la vérité, doutant de ses certitudes.

Mais hélas, l'humanité est ainsi faite que ce n'est pas toujours le cas.

D'où l'intérêt de la confrontation, dans deux personnes différentes, de la charge et de la défense.

_________________
Arnaud
Revenir en haut Aller en bas
http://eschatologie.free.fr
SJA



Masculin Messages : 6345
Inscription : 18/12/2008

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Lun 12 Jan 2009, 14:21

cher adamev,

La procédure de l'instruction en France est inique.

Celle de la phase de l'audience l'est donc aussi.

Comment voulez vous qu'il y ait présomption d'innocence lorsque la personne qui est déférée devant une cour d'assise est envoyée par un juge d'instruction qui est un magistrat, par un une chambre de l'instruction (collège de magistrats) que de plus il est accusé par un procureur de la République qui lui aussi est magistrat?

Avant même que le procès ai commencé, plusieurs magistrat se sont prononcés sur la culpabilité qu'il pensent pour certains éventuelle (instruction) pour autres certaine (procureur).

Donc le procès est inéquitable dès avant sont commencement.

Supprimer le juge d'instruction permettrait d'éviter qu'avant le procès un juge ait eu à se prononcer sur l'éventualité de la culpabilité.

Cela dit les menaces sur les affaires politico financières sopnt bien réelles.


Dernière édition par SJA le Lun 12 Jan 2009, 14:26, édité 1 fois
Revenir en haut Aller en bas
Arnaud Dumouch
Administrateur


Masculin Messages : 80797
Inscription : 19/05/2005

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Lun 12 Jan 2009, 14:22

Cher SJA,

Décidément, on est en phase ! Very Happy

_________________
Arnaud
Revenir en haut Aller en bas
http://eschatologie.free.fr
adamev



Masculin Messages : 12239
Inscription : 28/04/2008

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Lun 12 Jan 2009, 14:27

P.e mais on a aussi vu aux USA ce que ça a donné d'innocents condamnés...

Pour avoir des amis (pas forcément gauchistes) avocats, juges (autres que JI), policiers... les avis sont très partagés?
Revenir en haut Aller en bas
SJA



Masculin Messages : 6345
Inscription : 18/12/2008

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Lun 12 Jan 2009, 14:34

adamev a écrit:
P.e mais on a aussi vu aux USA ce que ça a donné d'innocents condamnés...


Alors qu'en France tout baigne ...
Revenir en haut Aller en bas
Arnaud Dumouch
Administrateur


Masculin Messages : 80797
Inscription : 19/05/2005

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Lun 12 Jan 2009, 14:39

adamev a écrit:
P.e mais on a aussi vu aux USA ce que ça a donné d'innocents condamnés...

Pour avoir des amis (pas forcément gauchistes) avocats, juges (autres que JI), policiers... les avis sont très partagés?

Il faut que le droit à la défense soit ouvert à tous comme un service public. Ca, c'est à travailler ! C'est indispensable. Au USA, le bon avocat (donc cher) est aux frais de l'accusé et c'est cela qui est parfois dramatique.

_________________
Arnaud
Revenir en haut Aller en bas
http://eschatologie.free.fr
SJA



Masculin Messages : 6345
Inscription : 18/12/2008

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Lun 12 Jan 2009, 15:00

Comme je dis toujours, aux USA, au moins les riches peuvent se défendre.
Revenir en haut Aller en bas
SJA



Masculin Messages : 6345
Inscription : 18/12/2008

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Lun 12 Jan 2009, 15:08

cher adamev,

Je vous propose de faire une petite leçon de droit comparé à vos amis avocats, juges, policiers,...


Aux Etats Unis, le procureur ne porte pas un uniforme spécial et il est placé devant le juge, au même niveau (axe et altitude) que le prévenu devant le juge.

En France, le procureur a un uniforme, un costume, une robe différente de celle des avocats de l'accusé. Il en ait même qui se pavanent le torce arboré de médailles.
Surtout, le procureur est placé en hauteur, à la même altitude que le président du tribunal et les jurés. Alors que les défenseurs de l'accusé sont en contre bas.


En Turquie, le Procureur est .... à côté du President du Tribunal !


Dite moi où est le Procureur dans la salle d'audience, je vous dirai si votre justice est équitable.
Revenir en haut Aller en bas
adamev



Masculin Messages : 12239
Inscription : 28/04/2008

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Lun 12 Jan 2009, 17:52

SJA a écrit:
adamev a écrit:
P.e mais on a aussi vu aux USA ce que ça a donné d'innocents condamnés...


Alors qu'en France tout baigne ...

Je croyais avoir écrit ça :
Pour l'instant et sans nier que la fonction du juge d'instruction soit contestable en l'état... je pense que c'est en effet un recul démocratique.

S'il y a une réforme à faire c'est à la fois dans le renforcement du rôle de l'instruction et dans son contrôle.

Attendons pour voir....


Si vous avez décidé de voir que nos procédures sont "iniques" que voulez-vous que je vous dise? Quel est le taux d'erreurs en France et quel est celui des autres pays.

Quand l'évêque préside un office sans le célébrer lui-même et qu'il se trouve en contre-bas de l'autel est-il moins évêque? Les cardinaux en contre-bas du pape sont-ils moins cardinaux et lui est-il plus pape????

Votre argumentation ne tient pas. Trouvez autre chose pour justifier l'iniquité du système français.
Revenir en haut Aller en bas
SJA



Masculin Messages : 6345
Inscription : 18/12/2008

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Lun 12 Jan 2009, 18:15

Cher ademev,

Si l'ordonnancement n'avait aucune importance, croyez vous que que celui-ci serait le même pour toute les audiences ?

Vous me parlez du positionnement de l'évèque soit.

Je vous parle de deux parties à un procès. La partie pénale et la partie accusée. Si la position de ces parties n'est pas la même, celà témoigne d'un déséquilibre entre les parties.

Or le système retenu pour l'audience est le système accusatoire qui prévoit justement l'égalité entre les parties.

Mettez vous à la place des jurées. Je pense qu'ils sont plus sensibles à l'argumentation d'un procureur qui les domine physiquement (lorsqu'il plaide, il est debout donc au dessus d'eux).

Le cérémonial dans un procès pénal est trés important. Si vous êtes FM vous devez comprendre.

Pour la messe aussi (puisque vous évoquez la comparaison).

Voyez les remous de Vatican II à ce sujet.
Revenir en haut Aller en bas
Arnaud Dumouch
Administrateur


Masculin Messages : 80797
Inscription : 19/05/2005

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Lun 12 Jan 2009, 18:16

D'autant plus que les POSITIONS PHYSIQUES sont signes du POUVOIR.

_________________
Arnaud
Revenir en haut Aller en bas
http://eschatologie.free.fr
adamev



Masculin Messages : 12239
Inscription : 28/04/2008

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Lun 12 Jan 2009, 18:47

S'il n' y avait qu'à mettre tt le monde au même niveau pour faire une justice équitable ça se saurait.

Fin de partie pour moi.
Revenir en haut Aller en bas
Arnaud Dumouch
Administrateur


Masculin Messages : 80797
Inscription : 19/05/2005

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Jeu 15 Jan 2009, 13:38

Citation :

Audition de l'IPJ au Ministère de la Justice : participez à sa préparation‏
De : Institut pour la Justice (info@institutpourlajustice.com)
Risque moyenVous ne connaissez peut-être pas l'expéditeur.Autoriser|Bloquer
Envoyé : jeudi 15 janvier 2009 12:43:52
À : a.dumouch@hotmail.com
Si vous ne visualisez pas correctement l’e-mail, cliquez-ici

Cher ami,

L'Institut pour la Justice a été sélectionné par le ministère de la Justice pour être auditionné le jeudi 22 janvier 2008 à 11 h par la Commission Léger, qui dirige les travaux préparatoires à la réforme du code de procédure pénale, qui doit être votée cette année par le Parlement. Cette sélection fait suite à notre entrevue avec le chef de cabinet de Rachida Dati le 16 décembre dernier à la Chancellerie.

Philippe Schmitt, président de notre comité d'orientation, Stéphane Maitre, avocat pénaliste et Cynthia Sardou, membres de notre comité d'orientation ainsi que Damien Theillier, directeur des études de l'IPJ, représenteront les membres et sympathisants de notre association lors cette audition.

Vous trouverez ci-dessous le questionnaire qui nous a été adressé par le ministère de la Justice pour préparer l'audition. Si vous le souhaitez, vous pouvez répondre aux questions dans le corps de ce email en prenant soin de les faire apparaître en rouge et de nous envoyer vos réponses par courrier électronique à l'adresse suivante : info@institutpourlajustice.com

Nous faisons bien sûr travailler notre groupe d'experts à la préparation des réponses, mais nous serions très heureux de connaître également votre point de vue, si vous souhaitez nous l'envoyer, afin de pouvoir l'intégrer et le faire connaître à la Commission. Un document de synthèse sera publié sur notre blog, www.institutpourlajustice.com.

Merci de bien vouloir nous répondre avant dimanche 18 janvier 2008 à 22 h, afin que nous ayons le temps de dépouiller et d'analyser toutes les réponses au questionnaire.

Avec tous nos remerciements,

L'équipe de l'Institut pour la Justice

**********************************

QUESTIONNAIRE DU COMITE DE REFLEXION SUR LA JUSTICE PENALE


A remplir dans le corps du message, en faisant apparaître vos réponses en rouge. Merci.

I. La procédure pénale

Quels sont selon vous, dans les domaines suivants de la procédure pénale, les points qui vous semblent poser problème, les modifications que vous souhaiteriez voir adopter ainsi que votre point de vue sur les questions particulières, énoncées ci-après, concernant chacun de ces domaines ?

1. L’enquête
a) l’attribution d’une compétence nationale à tous les officiers de police judiciaire
b) l’existence de plusieurs cadres procéduraux d’enquête : préliminaire et flagrance, recherches des causes de la mort, disparition inquiétante.
c) le renforcement du contradictoire au cours de l’enquête
d) le régime des perquisitions
e) le régime de la garde à vue et notamment la place de l’avocat au cours de cette mesure et l’enregistrement audiovisuel des auditions des gardés à vue

2. La poursuite et l’action publique
a) la rénovation des règles de prescription de l’action publique
b) l’harmonisation des règles sur l’action civile des associations

3. La place de la victime dans le procès pénal

4. L’instruction

A. Le déroulement de l’instruction
a) le principe du juge d’instruction
b) la collégialité obligatoire et systématique de l’instruction ou le renforcement de la cosaisine
c) l’existence de règles procédurales spécifiques pour l’instruction lorsque le mis en examen reconnaît les faits qui lui sont reprochés
d) le secret de l’instruction et les droits de la presse
e) le contrôle de l’instruction par la juridiction d’appel

B. La détention provisoire
a) l’autorité compétente pour statuer sur la détention provisoire : juge unique ou collégialité, juge participant à l’instruction ou juge extérieur à celle-ci
b) les délais en matière de détention provisoire

5. Le jugement
a) la simplification de la procédure criminelle en cas de reconnaissance de culpabilité
b) l’échevinage en matière correctionnelle
c) l’enregistrement audiovisuel et/ou la diffusion audiovisuelle des audiences

6. Les voies de recours
a) les délais de recours
b) l’ouverture à la victime de l’appel sur les dispositions pénales d’un jugement

7. L’exécution des peines
a) l’exécution de la peine privative de liberté
b) la place de la victime au stade de l’exécution des peines
c) la remise à plat des mesures de sûreté par rapport aux peines

II. Le droit pénal

1. Faut-il intégrer dans le code pénal les infractions qui n’y figurent pas ? Dans l’affirmative selon quels principes les infractions figurant actuellement dans des codes autres que le code pénal ou dans des lois non codifiées doivent-elles être intégrées ?

2. Quelles sont les incriminations pénales qui vous paraissent incohérentes ?

3. Quels sont les contentieux qui vous semblent devoir être dépénalisés ? Faut-il y substituer un autre mode de régulation ?

4. En dehors des questions qui précèdent, quels sont les points précis sur lesquels une réforme du code pénal vous paraît nécessaire ?



Merci de transférer vos réponses à : info@institutpourlajustice.com


Institut pour la Justice

57, rue d’Amsterdam,
75008 Paris
Tél. : 01 40 16 57 63
www.institutpourlajustice.com

_________________
Arnaud
Revenir en haut Aller en bas
http://eschatologie.free.fr
Jehova



Messages : 243
Inscription : 25/08/2007

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Ven 16 Jan 2009, 22:10

Arnaud Dumouch a écrit:
Citation :

Audition de l'IPJ au Ministère de la Justice : participez à sa préparation‏
De : Institut pour la Justice (info@institutpourlajustice.com)
Risque moyenVous ne connaissez peut-être pas l'expéditeur.Autoriser|Bloquer
Envoyé : jeudi 15 janvier 2009 12:43:52
À : a.dumouch@hotmail.com
Si vous ne visualisez pas correctement l’e-mail, cliquez-ici

Cher ami,

L'Institut pour la Justice a été sélectionné par le ministère de la Justice pour être auditionné le jeudi 22 janvier 2008 à 11 h par la Commission Léger, qui dirige les travaux préparatoires à la réforme du code de procédure pénale, qui doit être votée cette année par le Parlement. Cette sélection fait suite à notre entrevue avec le chef de cabinet de Rachida Dati le 16 décembre dernier à la Chancellerie.

Philippe Schmitt, président de notre comité d'orientation, Stéphane Maitre, avocat pénaliste et Cynthia Sardou, membres de notre comité d'orientation ainsi que Damien Theillier, directeur des études de l'IPJ, représenteront les membres et sympathisants de notre association lors cette audition.

Vous trouverez ci-dessous le questionnaire qui nous a été adressé par le ministère de la Justice pour préparer l'audition. Si vous le souhaitez, vous pouvez répondre aux questions dans le corps de ce email en prenant soin de les faire apparaître en rouge et de nous envoyer vos réponses par courrier électronique à l'adresse suivante : info@institutpourlajustice.com

Nous faisons bien sûr travailler notre groupe d'experts à la préparation des réponses, mais nous serions très heureux de connaître également votre point de vue, si vous souhaitez nous l'envoyer, afin de pouvoir l'intégrer et le faire connaître à la Commission. Un document de synthèse sera publié sur notre blog, www.institutpourlajustice.com.

Merci de bien vouloir nous répondre avant dimanche 18 janvier 2008 à 22 h, afin que nous ayons le temps de dépouiller et d'analyser toutes les réponses au questionnaire.

Avec tous nos remerciements,

L'équipe de l'Institut pour la Justice

**********************************

QUESTIONNAIRE DU COMITE DE REFLEXION SUR LA JUSTICE PENALE


A remplir dans le corps du message, en faisant apparaître vos réponses en rouge. Merci.

I. La procédure pénale

Quels sont selon vous, dans les domaines suivants de la procédure pénale, les points qui vous semblent poser problème, les modifications que vous souhaiteriez voir adopter ainsi que votre point de vue sur les questions particulières, énoncées ci-après, concernant chacun de ces domaines ?

1. L’enquête
a) l’attribution d’une compétence nationale à tous les officiers de police judiciaire
b) l’existence de plusieurs cadres procéduraux d’enquête : préliminaire et flagrance, recherches des causes de la mort, disparition inquiétante.
c) le renforcement du contradictoire au cours de l’enquête
d) le régime des perquisitions
e) le régime de la garde à vue et notamment la place de l’avocat au cours de cette mesure et l’enregistrement audiovisuel des auditions des gardés à vue

2. La poursuite et l’action publique
a) la rénovation des règles de prescription de l’action publique
b) l’harmonisation des règles sur l’action civile des associations

3. La place de la victime dans le procès pénal

4. L’instruction

A. Le déroulement de l’instruction
a) le principe du juge d’instruction
b) la collégialité obligatoire et systématique de l’instruction ou le renforcement de la cosaisine
c) l’existence de règles procédurales spécifiques pour l’instruction lorsque le mis en examen reconnaît les faits qui lui sont reprochés
d) le secret de l’instruction et les droits de la presse
e) le contrôle de l’instruction par la juridiction d’appel

B. La détention provisoire
a) l’autorité compétente pour statuer sur la détention provisoire : juge unique ou collégialité, juge participant à l’instruction ou juge extérieur à celle-ci
b) les délais en matière de détention provisoire

5. Le jugement
a) la simplification de la procédure criminelle en cas de reconnaissance de culpabilité
b) l’échevinage en matière correctionnelle
c) l’enregistrement audiovisuel et/ou la diffusion audiovisuelle des audiences

6. Les voies de recours
a) les délais de recours
b) l’ouverture à la victime de l’appel sur les dispositions pénales d’un jugement

7. L’exécution des peines
a) l’exécution de la peine privative de liberté
b) la place de la victime au stade de l’exécution des peines
c) la remise à plat des mesures de sûreté par rapport aux peines

II. Le droit pénal

1. Faut-il intégrer dans le code pénal les infractions qui n’y figurent pas ? Dans l’affirmative selon quels principes les infractions figurant actuellement dans des codes autres que le code pénal ou dans des lois non codifiées doivent-elles être intégrées ?

2. Quelles sont les incriminations pénales qui vous paraissent incohérentes ?

3. Quels sont les contentieux qui vous semblent devoir être dépénalisés ? Faut-il y substituer un autre mode de régulation ?

4. En dehors des questions qui précèdent, quels sont les points précis sur lesquels une réforme du code pénal vous paraît nécessaire ?



Merci de transférer vos réponses à : info@institutpourlajustice.com


Institut pour la Justice

57, rue d’Amsterdam,
75008 Paris
Tél. : 01 40 16 57 63
www.institutpourlajustice.com

encore heureux que vous habitiez pour la majorité d'entre vous en dehors du territoire français.
pitet que cela se fera au niveau européen.
Revenir en haut Aller en bas
Théodéric



Messages : 6683
Inscription : 21/08/2007

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Lun 19 Jan 2009, 13:36

Bonjour,

pourquoi y voir du mal dans cette proposition ? nous tous on souhaite que cela , on vois bien l'apport que cela est pour la justice ! sans juge d'instruction la justice est transparente comme en URSS " bah il s'est jetté par la fenêtre car il a eu peur maintenant qu'il savait qu'il allait être jugé droitement !" !

de plus nos hommes politique sont Ha-cerf-mentez, donc qui irait les suspecter ? faudrait avoir l'esprit tordu ! eux qui se dévoue corps et âmes a nous cerf-vire !

les parties politique avaient promis jurés en faisant des lois et amnistie de remise a plat, que jamais plus jamais il n'y aurait de caisse noir ni de trafique pour le financement des partis , hé bien ils sont resté transparent sur cela on croirait l'eau a la sortie des puits de pétrole !
on voit bien dans l'affaire Elf leurs dévouement de corps et dame et vraiment poussée a son comble (y z'avait même une dame pour s'occuper de leurs corps , quel dévouement !)

et puis ces juges non plus ! pour qui ils se prennent ? ils fouillent tout jusque dans les affaires de l'état, alors que l'état est reservé a quelques uns et pas a ces juges qui sont même pas élus, alors que l'état est élus et qu'alors il est légitime , donc tout ce qu'il fait est bon !

c'est pour cela que les juges qui ont eu a s'occuper de l'affaire Elf en France et en Europe l'une d'entre eux a pu dire " j'ai été menacée de mort par des hommes politique français en place !) quelle soucis de transparence et de la démocratie tout de même et puis y en a des tas de chose opaques a cacher dans des états qui se veulent références pour les droits de l'homme.
alors nos fichus juges coupable de ne pas céder sont virés au point qu'a 1O juges d'Europe ils se sont trouvé obliger de faire une conférence de presse en disant "Messieurs il faut faire vite et tuer le crocodile maintenant ensuite il sera si puissant que personne ne pourras l'arréter !" et c'est la Veuve du Juge Italien qui enquêtait sur la mafia et ces relation au monde politique qui a eu a transmettre ce message.

alors la suppression des juges j'espère que c'est pour faire encore plus de surveillance sans partie pris !
mais là honnêtement j'ai un doute y en a beaucoup qui risque gros.
on a cloisonné pas mal de chose autour de la justice rien d'étonnant .
de toute façon là encore cela fait parti du lot de l'heure !
Revenir en haut Aller en bas
boudo



Messages : 4555
Inscription : 28/01/2008

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Lun 19 Jan 2009, 18:36

Terriblement inquiétante cette volonté de se débarrasser des juges d'instruction , même s'il leur arrive de se tromper .
Revenir en haut Aller en bas
Arnaud Dumouch
Administrateur


Masculin Messages : 80797
Inscription : 19/05/2005

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Lun 19 Jan 2009, 21:00

boudo a écrit:
Terriblement inquiétante cette volonté de se débarrasser des juges d'instruction , même s'il leur arrive de se tromper .

Le but est d'instituer un juge de l'instruction, face à qui pourra exioster une défense instruisant à décharge.

C'est ce qu'ont fait tous les pays sauf la Belgique.

Par contre, on peut améliorer encore le système par l'élection au suffrage universel des Procureur, chargés de la justice au nom des français.

_________________
Arnaud
Revenir en haut Aller en bas
http://eschatologie.free.fr
Pierre Aubrit St Pol



Masculin Messages : 1072
Inscription : 11/11/2007

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Lun 19 Jan 2009, 23:37

La réforme de l'appareil judiciaire est absolument impératif, car l'abus de la garde à vue comme actuel, est attentatoire à la démocratie.

Autre chose, l'impunité du juge d'instruction qui est de fait un état de droit spécifique à lui tout seul, n'est plus supportable.
St. Louis l'avait compris avant nous; il imposait de ses juges, qu'ils restassent à la disposition du"gouverneur" sans exercer pendant trois à six mois, afin de permettre au peuple qui se serait senti spolié par ce juge de se retourner contre ui§ Aujourd'hui on ne peut le faire! Regardez après le scandale d'Outreau en pas de calais, les responsables sont toujours en exercices et n'ont pas été très inquiétés. Il faut mettre un terme, aucun citoyen ne doit se trouver au-dessus des lois; l'élection du procureur au suffrage universel est une très bonne idée.
Revenir en haut Aller en bas
http://www.journaldelalliance.org/
Arnaud Dumouch
Administrateur


Masculin Messages : 80797
Inscription : 19/05/2005

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Mar 20 Jan 2009, 09:31

C'est vrai. Avec son pouvoir suprême, le juge d'instruction actuel est comme Dieu et rien n'y fait, il peut briser une vie lorsque, en conscience,n il est persuadé de la culpabilité d'un prévenu.

Il n'est jamais bon qu'un homme ait tous les pouvoirs (même si, actuellement, il y a un essai d'équilibre avec le juge de la détention).

_________________
Arnaud
Revenir en haut Aller en bas
http://eschatologie.free.fr
Arnaud Dumouch
Administrateur


Masculin Messages : 80797
Inscription : 19/05/2005

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Mar 01 Sep 2009, 09:27

Les grandes lignes du rapport Léger sur la procédure pénale


| Ajouter à ma sélection


Le rapport Léger, dans sa dernière mouture dont Le Figaro a pris connaissance, met en avant 12 propositions, dont voici les principaux objectifs.


Supprimer le juge d'instruction
et le remplacer par un «juge de l'enquête et des libertés» compétent
pour décider de toute mesure attentatoire aux libertés (y compris les
écoutes téléphoniques) et contrôlant le respect des droits des parties.
Ce juge peut ordonner au parquet de faire certains actes d'enquête ou
même diligenter une enquête à la demande d'une victime. Le secret de
l'enquête est supprimé. • Maintenir le lien hiérarchique du parquet.
Le rapport mentionne le souhait de certains membres de voir le mode de
nomination des magistrats du parquet s'aligner sur celui des magistrats
du siège, c'est-à-dire que le garde des Sceaux soit tenu de suivre
l'avis du Conseil supérieur de la magistrature. • Renforcer les droits de la défense.
Toute personne entendue par des services d'enquête, qu'elle soit ou non
placée en garde à vue, sera informée des faits justifiant son audition.
Toute personne « mise en cause » pourra demander à devenir une partie
de l'enquête pour bénéficier de l'accès au dossier, de l'assistance
d'un avocat et faire des demandes d'actes. • Renforcer les droits des victimes. Une
victime pourra également demander à être une partie de l'enquête pour
bénéficier de l'accès au dossier, faire des demandes d'actes et être
avisée de la fin des investigations. Dans les affaires criminelles,
elle peut contester un classement sans suite devant le juge de
l'enquête. • Limiter et encadrer la garde à vue.
Après un premier contact formel dès la première heure, un deuxième
entretien est prévu avec l'avocat à la douzième heure, avec accès aux
procès-verbaux des auditions. L'avocat pourra être présent si la garde
à vue est prolongée. Une retenue judiciaire de six heures maximum est
créée pour les personnes soupçonnées d'une infraction punissable d'une
peine inférieure à cinq ans de prison. Toutes les gardes à vue devront
être enregistrées, et elles seront limitées aux cas où la contrainte
est nécessaire et aux faits punissables d'au moins un an de prison. • Réformer les procès d'assises.
Le président devra davantage jouer un rôle d'arbitre. Les arrêts
d'assises devront être motivés au moins sommairement. Le jury et les
assesseurs pourront avoir accès au dossier.

_________________
Arnaud
Revenir en haut Aller en bas
http://eschatologie.free.fr
SJA



Masculin Messages : 6345
Inscription : 18/12/2008

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Mar 01 Sep 2009, 09:37

Tout cela me parait aller dans le bon sens (affaire politico judiciaire mises à part).

Pour qui connait le système et est attaché aux droits de la défense, le système actuel est pour le moins inéquitable.
Revenir en haut Aller en bas
Pierre Aubrit St Pol



Masculin Messages : 1072
Inscription : 11/11/2007

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Mar 01 Sep 2009, 16:00

La réforme est bonne, elle pourrait être meilleure si on garde à l'esprit que la justice est là d'abord pour faire et servir la vérité; il serait souhaitable que l'avocat assiste dès la première heure à l'interrogatoire et qu'il y ait vraiment un usage intelligent de la garde à vue.
Enfin, il faut assurément rejeter le principe de la conviction intime; que d'abus à cause de lui... On enferme et condamne une personne que si on a établi la vérité des faits, pas avant, pas sur une simple conviction intime, ce qui revient à dire que c'est dans ce cas là, un pouvoir arbitraire et qui permet des temps procéduriers inhumains qui perdent sens.
Regarder le fils Mitterrand, il sera sans doute déclaré innocent...
Revenir en haut Aller en bas
http://www.journaldelalliance.org/
SJA



Masculin Messages : 6345
Inscription : 18/12/2008

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Mar 01 Sep 2009, 17:44

Pierre Aubrit St Pol a écrit:
Enfin, il faut assurément rejeter le principe de la conviction intime; que d'abus à cause de lui... On enferme et condamne une personne que si on a établi la vérité des faits, pas avant, pas sur une simple conviction intime, ce qui revient à dire que c'est dans ce cas là, un pouvoir arbitraire et qui permet des temps procéduriers inhumains qui perdent sens.

Cher Pierre,

L'intime conviction ne peut conduire à la condamnation que si elle est assortie de la certitude. Si un doute persiste, il profite à l'accusé.

Si on exclut cette intime conviction , par quoi la remplacer ?

Tant que les juges professionnels et occasionnels (jurées) seront des êtres humains, nous ne pourrons nous passer de l'intime conviction.
Revenir en haut Aller en bas
Pierre Aubrit St Pol



Masculin Messages : 1072
Inscription : 11/11/2007

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Mar 01 Sep 2009, 18:50

Je parle de toute la période qui est avant le jugement.
Je crois que l'inculpation ne peut être établie que si les vérités ont été établies, prouvées; Il y a eu trop d'erreurs, de telles erreurs rendent la justice monstrueuse, il y en aura toujours, j'en suis bien d'accord, mais il faut faire en sorte qu'il y en ait le moins possible.
Revenir en haut Aller en bas
http://www.journaldelalliance.org/
AntoineG



Messages : 611
Inscription : 19/02/2006

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Ven 04 Sep 2009, 11:41

SJA a écrit:
Je n'en reviens pas.

Cher Arnaud, je suis entièrement d'accord avec vous.

Je pensais être le seul en france à soutenir cette idée.


Arnaud n'est pas en France. Laughing


Citation :
Tout cela me parait aller dans le bon sens (affaire politico judiciaire mises à part).

Les "affaires politico judiciaires" sont-elles si précieuses que l'on doive les préserver au prix d'une justice boiteuse pour les citoyens ?

L'efficacité des affaires politico-judicaires en matière de moralisation de la vie publique est très limitée en pratique. Par ailleurs même avec une justice "aux ordres", l'alternance politique resterait un frein aux débordements.

Une participation du peuple dans la désignation des procureurs serait une bonne chose. Mais cela mettrait fin à pour la gauche à un pouvoir considérable à travers ses réseaux occultes, et remettrait en cause l'ideologie de la societe coupable. Difficile à faire passer - a suivre !

Antoine
Revenir en haut Aller en bas
Arnaud Dumouch
Administrateur


Masculin Messages : 80797
Inscription : 19/05/2005

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Ven 04 Sep 2009, 11:50

AntoineG a écrit:


Une participation du peuple dans la désignation des procureurs serait une bonne chose. Mais cela mettrait fin à pour la gauche à un pouvoir considérable à travers ses réseaux occultes, et remettrait en cause l'ideologie de la societe coupable. Difficile à faire passer - a suivre !

Antoine

Oui, l'élection au suffrage universel des Procureurs serait une bonne chose. Mais effectivement, la justice virerait à Droite !

_________________
Arnaud
Revenir en haut Aller en bas
http://eschatologie.free.fr
Philippe Fabry
Administrateur


Masculin Messages : 13954
Inscription : 31/01/2009

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Ven 04 Sep 2009, 12:15

SJA a écrit:
cher adamev,

Je vous propose de faire une petite leçon de droit comparé à vos amis avocats, juges, policiers,...


Aux Etats Unis, le procureur ne porte pas un uniforme spécial et il est placé devant le juge, au même niveau (axe et altitude) que le prévenu devant le juge.

En France, le procureur a un uniforme, un costume, une robe différente de celle des avocats de l'accusé. Il en ait même qui se pavanent le torce arboré de médailles.
Surtout, le procureur est placé en hauteur, à la même altitude que le président du tribunal et les jurés. Alors que les défenseurs de l'accusé sont en contre bas.


En Turquie, le Procureur est .... à côté du President du Tribunal !


Dite moi où est le Procureur dans la salle d'audience, je vous dirai si votre justice est équitable.

Excellente analyse.

J'ajoute : arrêt prononcé le 10 juillet 2008 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH),affaire Medvedyev et autres contre France, la CEDH indique au 61e paragraphe que « force est cependant de constater que le procureur de la République n'est pas une "autorité judiciaire" au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ».

Mon frère (avocat, foutue famille de juristes) m'a dit en me parlant de cet arrêt qu'il faudrait modifier 350 articles du Code de Procédure Pénale, sauf à la rendre entièrement contestable devant la CEDH, et donc la priver de tout effet.

Le procureur est donc sur la sellette en même temps que le Juge d'instruction.

_________________
"Les désastres nous enseignent l'humilité" Saint Anselme de Canterbury
« N’attendre de l’État que deux choses : liberté, sécurité. Et bien voir que l’on ne saurait, au risque de les perdre toutes deux, en demander une troisième. » Frédéric Bastiat
Pensez à visiter mon blog : http://www.historionomie.com
Revenir en haut Aller en bas
http://mafuturologie.free.fr
SJA



Masculin Messages : 6345
Inscription : 18/12/2008

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Jeu 24 Sep 2009, 10:25

Hier soir,

Le dérapage controlé de Nicolas Sarkozy : "Deux juges indépendants (NDSJA: les juges en charge de l'instruction de l'affaire Clear Stream) ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel"

Sarkozy traduit là le sentiment général des français. Et montre le danger principal du juge d'instruction. Etant juge, pour le commun des français, la mise en accusation est déjà une sentence.

Le problème est que ce sentiment et également le sentiment général des jurées.

Cette petite phrase de Sarkozy montre à elle seule l'iniquité de notre procédure d'instruction.
Revenir en haut Aller en bas
Pierre Aubrit St Pol



Masculin Messages : 1072
Inscription : 11/11/2007

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Jeu 24 Sep 2009, 10:38

Oui, c'est juste!
Elle montre aussi l'indécence de Sarkozy face à cette affaire qu'elle qu'en soit le résultat...
La justice est fragilisée... Il n'a pas acquis l'intelligence de notre peuple et ne semble pas avoir u grand sens de l'Etat, pas plus qu'il n'acelui de l'histoire...
Revenir en haut Aller en bas
http://www.journaldelalliance.org/
SJA



Masculin Messages : 6345
Inscription : 18/12/2008

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Jeu 24 Sep 2009, 10:49

Pierre Aubrit St Pol a écrit:
Oui, c'est juste!
Elle montre aussi l'indécence de Sarkozy face à cette affaire qu'elle qu'en soit le résultat...
La justice est fragilisée... Il n'a pas acquis l'intelligence de notre peuple et ne semble pas avoir u grand sens de l'Etat, pas plus qu'il n'acelui de l'histoire...

Je pense au contraire que étant opposé au juge d'instruction, il fait par cette remarque d'une pierre deux coups.

D'un côté il porte un coup à ses ennemis politiques;

De l'autre, il montre l'iniquité d'un système qu'il veut changer.

Sarkozy est un animal politique d'une intelligence redoutable.
Revenir en haut Aller en bas
Jonas et le signe



Masculin Messages : 12292
Inscription : 13/09/2006

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Jeu 24 Sep 2009, 13:48

je penche aussi du côté de l'opinion émise par Sja.
Revenir en haut Aller en bas
Pierre Aubrit St Pol



Masculin Messages : 1072
Inscription : 11/11/2007

MessageSujet: Re: La suppression du juge d'instruction   Jeu 24 Sep 2009, 15:11

L'animal politique n'excuse rien!
aujourd'hui c'est le triomphe de la médiocrité...
Revenir en haut Aller en bas
http://www.journaldelalliance.org/
 
La suppression du juge d'instruction
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Salutations
» Je dois me justifier sur les fautes du chef d'établissement (contrat)
» instruction civique
» Outreau : le juge Burgaud doit-il être révoqué ?
» NON à la suppression du cours de Grec en CPGE scientifique !

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
DOCTEUR ANGÉLIQUE FORUM CATHOLIQUE :: Philosophie réaliste, Discussions diverses-
Sauter vers: