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 Rétention administrative pour les criminels dangereux

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Etes vous pour ou contre la rétention administrative pour les criminels dangereux ?
Pour. J'estime qu'un certain nombre de criminel potentiellement récidivistes ne doivent jamais sortir
54%
 54% [ 7 ]
Contre. J'estime que tout criminel doit être libéré un jour. On ne peut maintenir un homme en prison parce qu'il pourrait recommencer à tuer.
8%
 8% [ 1 ]
Pour une autre solution comme une obligation de soin, un bracelet électronique, une assignation à résidence
38%
 38% [ 5 ]
Total des votes : 13
 

AuteurMessage
Arnaud Dumouch
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MessageSujet: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Sam 23 Fév 2008, 11:39

Rétention de sûreté : Sarkozy saisit la Cour de cassation





Mathieu Delahousse
23/02/2008 | Mise à jour : 11:19 |


.






Nicolas
Sarkozy a affirmé hier que «l'application immédiate de la rétention de
sûreté aux criminels déjà condamnés reste un objectif légitime pour la
protection des victimes».
Crédits photo : AFP




L'Élysée
souhaite rendre possible l'enfermementà vie des criminels dangereux
déjà condamnés, en dépit de la censure partielle du Conseil
constitutionnel.



http://www.lefigaro.fr/actualites/2008/02/22/01001-20080222ARTFIG00662-dati-cela-ne-remet-pas-en-cause-la-decision-des-sages.php

http://www.lefigaro.fr/actualites/2008/02/22/01001-20080222ARTFIG00662-dati-cela-ne-remet-pas-en-cause-la-decision-des-sages.php

[/url] » Interview - Dati : «Cela ne remet pas en cause la décision des Sages» Moins
de vingt-quatre heures après la censure partielle du projet de loi de
Rachida Dati sur l'enfermement à vie des criminels dangereux, le
président de la République a lancé vendredi soir une contre-offensive
rarissime sur le terrain du droit. Nicolas Sarkozy a affirmé, dans un communiqué diffusé hier soir,
que «l'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels
déjà condamnés reste un objectif légitime pour la protection des
victimes». Clairement, il s'agit de contourner la décision prononcée
jeudi soir par le Conseil constitutionnel. La voie choisie par le chef
de l'État pour imposer l'application immédiate de cette loi passe par
la plus haute hiérarchie judiciaire. Nicolas Sarkozy se tourne vers le
premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda. À lui
«d'examiner la question et de faire toutes les propositions
nécessaires». L'article 62 de la Constitution stipule pourtant
qu'«une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être
promulguée ni mise en application » et que les décisions du Conseil
constitutionnel « ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent
aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et
juridictionnelles ». Dès vendredi soir, l'option choisie par
le chef de l'État suscitait de vives réserves de la part des syndicats
de magistrats. Selon le secrétaire général de l'USM (Union syndicale
des magistrats), Laurent Bedouet, «c'est une décision ahurissante,
unique dans l'histoire de la Ve République. Jamais un président n'a
demandé au président de la Cour de cassation comment contourner une
décision du Conseil constitutionnel». Mais Me Jean-Yves Le
Borgne, président de l'Association des avocats pénalistes, soulignait
pour sa part qu'«il n'est pas choquant que le chef de l'État puisse
réclamer un avis consultatif de la Cour de cassation sauf s'il s'agit
d'utiliser une grande institution contre une autre. Dans ce cas, ce
serait de la folie !» Selon lui, le président de la Cour de cassation
ne peut revenir sur la loi Dati déjà proposée au Conseil
constitutionnel, mais uniquement proposer une nouvelle version du texte. « Inapplicable dans l'immédiat »

Dans
la soirée de vendredi, le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume
Didier, a souligné qu'il «est tout à fait normal que l'exécutif confie
des missions à des hauts magistrats». Il s'agit «d'améliorer le
dispositif issu de la loi telle qu'elle a été validée par le Conseil
constitutionnel», a-t-il ajouté. Avant le rebondissement provoqué par
le communiqué de l'Élysée, la journée avait été marquée par une série
d'explications de texte autour de la copie rendue la veille par le
Conseil constitutionnel : dans une décision qualifiée de très « très
sophistiquée » par plusieurs magistrats, les Sages avaient donné leur
feu vert à l'enfermement à vie d'individus déjà condamnés, mais ils
s'étaient opposés à la mise en œuvre immédiate. En l'état,
«l'application de cette loi ne serait pas possible avant 2023», résume
le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau à la lecture
de la décision : les personnes actuellement en détention ne peuvent
pas, en effet, se voir appliquer cette mesure. Et comme le texte
prévoit que les délinquants concernés seront les condamnés à quinze ans
de réclusion ou plus, cela amène en effet à l'année 2023. Selon
Dominique Rousseau, le Conseil constitutionnel «s'est montré
extrêmement habile en ne censurant pas la loi mais en la rendant
inapplicable dans l'immédiat». De fait, seuls les criminels
qui seront condamnés à partir de la promulgation de la loi cette année
pourront être enfermés à vie si leur dangerosité, à l'issue de leur
incarcération, présente toujours un risque aux yeux des professionnels.
Une commission de trois magistrats décidera de ce placement en
rétention à l'issue de la peine de prison. Prévue initialement pour un
an, cette période de sûreté pourra être ensuite renouvelée indéfiniment. Le
défi pour le président de la Cour de cassation sera de mêler
l'évaluation du danger des criminels actuellement incarcérés ils
se-raient une trentaine et la volonté de l'Élysée de porter ce projet
jusqu'au bout : «Le président de la République se réjouit que le
Conseil constitutionnel ait validé l'introduction de la rétention de
sûreté dans notre droit», soulignait hier soir le porte-parole de
l'Élysée, David Martinon. «Cette mesure permettra d'empêcher la
libération pure et simple d'un criminel à l'issue de sa peine, alors
même qu'il a refusé d'être soigné pendant son incarcération et que tous
ceux qui le suivent, surveillants, travailleurs sociaux, médecins, sont
convaincus que l'intéressé est toujours dangereux et qu'il va
récidiver.»










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Dernière édition par Arnaud Dumouch le Dim 24 Fév 2008, 09:52, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Sam 23 Fév 2008, 11:44

Bravo Nicolas Sarkozy !

En Suisse, le problème a été contourné par une "votation" (un référendum): Il existe une vraie prison à vie, sans possibilité de remise de peine, pour certains condamnés.

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Arnaud
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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Dim 24 Fév 2008, 09:47

Rétention de sûreté :
la gauche dénonce une dérive





J.B. (lefigaro.fr) Avec AFP
23/02/2008 | Mise à jour : 19:35 |

Commentaires 189


.






«Ce qui est important pour moi, c'est qu'on ne laisse pas des monstres en liberté», a justifié samedi Nicolas Sarkozy.
Crédits photo : LUDOVIC/REA




Plusieurs
personnalités socialistes sont montées au créneau samedi pour dénoncer
l'initiative du chef de l'État de contourner la décision du Conseil
constitutionnel sur le projet de loi Dati. Nicolas Sarkozy s'est
défendu en personne.





Le souhait de Nicolas Sarkozy de
rendre possible l'enfermement à vie des criminels dangereux déjà
condamnés, et ce malgré la censure du Conseil Constitutionnel, suscite
de vives critiques, aussi bien à gauche que dans le milieu judiciaire.
Au sein de la classe politique d'abord, plusieurs «figures» du Parti
socialiste sont montées au créneau. André Vallini, chargé de la justice
au PS et par ailleurs avocat, a le premier samedi, accusé Nicolas
Sarkozy de «chercher à porter atteinte à l'état de droit», en mettant
en cause, dans «une dérive dangereuse», l'autorité du Conseil
constitutionnel. Une autre «voix» du PS a fait entendre sa différence,
il s'agit de Robert Badinter. Dans une interview au journal Le Monde,
le sénateur estime que Nicolas Sarkozy doit demander la révision de la
Constitution s'il veut contourner le Conseil constitutionnel. L'ancien
président des Sages du Palais-Royal et ancien ministre de la Justice
juge «singulier» de la part du chef de l'Etat de saisir la cour de
cassation pour explorer des voies de passage malgré la censure
constitutionnelle partielle de la loi sur la rétention de sûreté. «Le
fait que la loi sur la rétention de sûreté ait été jugée conforme à la
Constitution ne change pas sa nature : ce sera toujours une mauvaise
loi. Aujourd'hui, nous sommes dans une période sombre pour notre
justice.» a-t-il conclu. Jean-Marc Ayrault, le président du
groupe socialiste à l'Assemblée nationale, a lui dénoncé une
«stupéfiante atteinte à l'état de droit». Le désaccord touche
également le milieu judiciaire. Ainsi l'Union syndicale des magistrats
(USM, majoritaire) a vu dans cette requête présidentielle «une
incongruité constitutionnelle : ce n'est pas le premier président de la
Cour de cassation qui peut décider de modifier une décision du Conseil
constitutionnel». Samedi, le président de la Fédération Nationale des
Unions des Jeunes Avocats (FNUJA) a évoqué une «dérive grave». «Nous
considérons qu'il s'agit là d'une nouvelle violation des principes
généraux du droit», a-t-il déclaré. Pour le syndicat de la magistrature
(SM, gauche) il s'agit d'un «coup de force inacceptable». En
revanche, la décision du chef de l'État ne pose pas problème à
Jean-Yves Le Borgne, le président de l'association des avocats
pénalistes : «Il n'est pas choquant que le chef de l'État puisse
réclamer un avis consultatif de la Cour de cassation sauf s'il s'agit
d'utiliser une grande institution contre une autre. Dans ce cas, ce
serait de la folie !» «Ne pas laisser des monstres en liberté»

Nicolas Sarkozy a lui-même défendu sa décision samedi matin en marge de sa visite d'inauguration du 45e Salon de l'agriculture,
se plaçant du côté des victimes. «Ce qui est important pour moi, c'est
qu'on ne laisse pas des monstres en liberté après qu'ils ont effectué
leur peine», a-t-il expliqué. «Le devoir de précaution s'applique pour
la nature, il doit s'appliquer pour les victimes», a poursuivi le
président de la République. Rachida Dati était, dès vendredi soir, venue au secours du chef de l'État. Dans une interview au Figaro,
la ministre de la Justice avait estimé : «Il ne s'agit pas de remettre
en cause la décision du Conseil constitutionnel, mais de proposer de
nouvelles solutions pour répondre concrètement au problème qui demeure
: comment empêcher effectivement tous les criminels dangereux qui vont
sortir de prison de récidiver. L'objectif est de protéger les victimes».

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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Dim 24 Fév 2008, 09:49

Je constate que peu de gens défendent ici, pour le moment et dans ce sujet, ce projet de N. Sarkozy.

Je vais donc le reformuler sous forme de sondage car la majorité est souvent silencieuse, l'absurdité de la position socialiste faisant plus de bruit que le bon sens.

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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Dim 24 Fév 2008, 11:10

Dans le principe, je ne suis pas favorable à ce qu'une personne puisse être privée de sa liberté, non pas en vertu de sa culpabilité, mais en vertu des conclusions d'un groupe d'experts sur la probabilité d'une récidive.

Qu'il y ait un contrôle, une obligation de soin, un bracelet électronique ou une puce sous-cutanée, pourquoi pas. Mais une rétention, cela ne me semble pas judicieux.

En tout état de cause, au vu de la censure portée par le Conseil constitutionnel, cette loi recevra ses premières application d'ici 10 ou 15 ans. C'est dire que, d'ici-là, elle peut être abrogée.

Etant entendu, certes, qu'il existe sans doute un moyen très simple pour qu'elle soit immédiatement applicable, qui découle de la décision même du Conseil.
En effet, celui-ci a refusé de considérer la rétention administrative comme une peine, mais seulement comme une mesure de sûreté. Dès lors, pour échapper à l'application du principe de non rétroactivité de la loi pénale, il suffit de déconnecter la rétention administrative de la détention judiciaire, en élargissant par exemple les cas d'application du placement d'office en établissement psychiatrique.

Soit dit en passant, je trouve particulièrement risible tous ceux qui s'offusquent de ce que Sarkozy cherche à contrer la décision du Conseil, comme si le Conseil était un comité de Sages ou je ne sais quoi. C'est oublier que le Conseil n'a qu'une fonction : faire respecter la hiérarchie des normes, et non pas faire office d'instance morale ou je ne sais quoi.

Le monde moderne s'est jeté à corps perdu dans le positivisme juridique. Il faut donc qu'il soit conséquent avec lui-même.
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Arnaud Dumouch
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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Dim 24 Fév 2008, 11:26

Cher Olivier, dans ce cas, vous vous êtes trompé de vote. C'est le choix N° 3 que j'avaiprévu pour vous.

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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Dim 24 Fév 2008, 15:25

J'aurais voulu choisir les deux. Ne le pouvant, j'ai choisi celle qui expose le mieux la raison de mes réticences. Je ne suis pas forcément pour les autres moyens, mais j'y suis moins réticent, parce que la liberté des personnes se trouve mieux conciliées avec les exigences de la sécurité et de la paix publique.
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Arnaud Dumouch
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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Dim 24 Fév 2008, 15:29

Finalement, il y a ici l'affrontement entre deux principe:

1° Le principe constitutionnel (non rétroactivité des lois).
2° Le principe de réalité: des violeurs et des assassins vont tuer.

Bref, peu importe pour moi le moyen.

Ce qui compte c'est que le gouvernement trouve le moyen de mettre ces trente criminels hors d'état de recommencer.

Bracelet électronique ? assignation à résidence ? Pourquoi pas.

Mais j'ai un doute. On ne tient pas un tigre rusé avec un bracelet électronique...

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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Dim 24 Fév 2008, 22:46

Etant précisé que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle qu'en matière pénale (pour le reste, c'est dans le Code civil, donc ça ne vaut, en pratique, rien).

De plus, ce principe a pour finalité d'interdire qu'une personne puisse être condamnée pour des faits qui, à l'époque où elle les a commis, n'étaient pas pénalement répréhensibles (ou l'étaient à un degré moindre).

Or, le Conseil constitutionnel a expressément refuser de qualifier la rétention administrative de "peine", pour n'y voir qu'une mesure de sûreté.

Citation :
Considérant, toutefois, que la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ; que, dès lors, doivent être déclarés contraires à la Constitution les alinéas 2 à 7 du I de l'article 13 de la loi déférée, son II et, par voie de conséquence, son IV ;

Bref, c'est un raisonnement un peu fourre-tout que nous donne là le Conseil constitutionnel. Si le raisonnement avait été correct et rigoureux d'un point de vue juridique, il n'y avait pas lieu de censurer l'application immédiate du texte.

La décision du Conseil constitutionnel et sa motivation sont très discutables, pour ne pas dire plus.
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Acri



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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Dim 24 Fév 2008, 23:08

Je suis pour une autre solution : la meule.
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dino



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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Dim 24 Fév 2008, 23:28

Bonjour, j'ai vu de la lumière, je suis rentré... J'avoue ne pas vraiment comprendre cette polémique ; la possibilité de neutraliser un individu dangereux (pour lui-même ou autrui) existe déjà et s'appelle une hospitalisation sous contrainte ("hospit d'office" ou "à la demande d'un tiers"). Elle est utilisée quotidiennement par les maires ou les préfets et cela ne choque personne ; les défenseurs des droits de l'homme n'y trouvent rien à redire et les gardiens de la Constitution dorment sur leurs deux oreilles !
Pourquoi ne pas s'appuyer sur cette mesure existante en l'adaptant aux criminels inaccessibles aux soins ?
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polaire



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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Lun 25 Fév 2008, 12:35

Article 62
Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
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polaire



Masculin Messages : 1858
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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Lun 25 Fév 2008, 13:05

Citation :
Si le raisonnement avait été correct et rigoureux d'un point de vue juridique, il n'y avait pas lieu de censurer l'application immédiate du texte.

comparer avec ( le Figaro)
""""""Mais le texte avait fait contre lui l'unanimité des milieux judiciaires : pour une fois, avocats et magistrats se sont unis pour contester un principe qu'ils estiment contraire aux droits de l'homme puisqu'un détenu qui a purgé sa dette reste privé de liberté, et cela par mesure de précaution. Les opposants au texte estiment en effet que l'on ne peut être détenu que pour des faits commis et non pour ceux qu'on risquerait de commettre."""""""""
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dino



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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Lun 25 Fév 2008, 13:18

polaire a écrit:
Les opposants au texte estiment en effet que l'on ne peut être détenu que pour des faits commis et non pour ceux qu'on risquerait de commettre."""""""""
Et pourtant, lorsque l'on est hospitalisé sous contrainte, c'est bien souvent pour des faits que l'on risque de commettre !
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bajulum



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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Lun 25 Fév 2008, 13:32

dino a écrit:
la possibilité de neutraliser un individu dangereux (pour lui-même ou autrui) existe déjà et s'appelle une hospitalisation sous contrainte ("hospit d'office" ou "à la demande d'un tiers"). Elle est utilisée quotidiennement par les maires ou les préfets et cela ne choque personne
il ne faut pas confondre peine et mesure de protection voire mesure de sûreté
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Arnaud Dumouch
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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Lun 25 Fév 2008, 14:39

polaire a écrit:

""""""Mais le texte avait fait contre lui l'unanimité des milieux judiciaires : pour une fois, avocats et magistrats se sont unis pour contester un principe qu'ils estiment contraire aux droits de l'homme puisqu'un détenu qui a purgé sa dette reste privé de liberté, et cela par mesure de précaution. Les opposants au texte estiment en effet que l'on ne peut être détenu que pour des faits commis et non pour ceux qu'on risquerait de commettre."""""""""

Ce sont les Droits de l'homme selon mai 68, à savoir une absurdité où le "pauvre" assassin pervers est relâché au bout de 15 ans car, peut-être, il a changé.

Résultat, Pierrot le fou éventre au couteau deux fillettes et une femme pendant sa permission de sortie.

Fort heureusement, une absurdité ne peut durer qu'en moyenne 50 ans. C'est une loi de l'histoire. Celle là aura duré un peu moins longtemps que les autres. Rien que pour cela, j'applaudi le réalisme de ce gouvernement, en espérant que la Belgique l'imitera.

Quand vous dites que juges et avocats se siont unis pour les Droits de l'homme, vous devriez préciser: "Des vieux juges gauchistes de la génération d'avant et des avocat sur le retour style Badinter, qui eut son heure de gloire il y a 25 ans.

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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Lun 25 Fév 2008, 14:44

dino a écrit:
polaire a écrit:
Les opposants au texte estiment en effet que l'on ne peut être détenu que pour des faits commis et non pour ceux qu'on risquerait de commettre."""""""""
Et pourtant, lorsque l'on est hospitalisé sous contrainte, c'est bien souvent pour des faits que l'on risque de commettre !

Cher Dino, si lers hommes étaient réalistes, ces mesures là marcheraient.

Mais voici ce que montre l'expérience:

Dans les années 80, en France, les malades mentaux obtenaient des permissions de sortie SOUS LA RESPONSABILITE DE LEURS PARENTS. Résultat, ils en avaient tous, à volonté.

Puis, en 1990, la loi a chagé: C'était sous la responsabilité des médecin: Résultat, toutes les permissions ont disparues.

Voilà ce qu'est l'homme : Peu sont des hommes droits, agissant en conscience. La plupart s'occupe de sa petite sécurité et tant pis pour les victimes.

Je pense la même chose des juges des libertés, ces hommes intouchables et sans contre pouvoir ni sanctions.

Pensez au juge burgot, qui n'y peut rien mais est le symbole de ce corporatisme de techniciens.

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Arnaud
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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Lun 25 Fév 2008, 16:19

Arnaud Dumouch a écrit:
Cher Dino, si lers hommes étaient réalistes, ces mesures là marcheraient.
Nous sommes bien d'accord et il me semble avoir la même vision des choses que vous sur le sujet... Quand je parle de mesure sous contrainte, j'évoque ce système pour l'intérêt qu'il représente au niveau juridique : pas besoin de réformer la constitution pour mettre en oeuvre des mesures de protection à l'égard de certains criminels.
Ceci dit, le système médical dont il dépend est, bien sûr, très défaillant et il mériterait une profonde réforme. Mais ceci est un autre débat... ;)
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polaire



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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Lun 25 Fév 2008, 21:56

à Arnaud

Ces choses là sont sérieuses et trop pour ne pas être examinées sereinement .

Citation :
Quand vous dites que juges et avocats se sont unis pour les Droits de l'homme, vous devriez préciser: "Des vieux juges gauchistes de la génération d'avant et des avocat sur le retour style Badinter, qui eut son heure de gloire il y a 25 ans.


Vous devriez peut être vous informer sur les membres du conseil constitutionnel .Ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles

Jean-Louis DEBRÉ, nommé par le Président de la République en février 2007
nommé Président par le Président de la République le 23 février 2007

Valéry GISCARD D'ESTAING, membre de droit,
Jacques CHIRAC, membre de droit,

Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, nommé par le Président de la République en mars 2001
Dominique SCHNAPPER, nommée par le Président du Sénat en mars 2001
Pierre JOXE, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en mars 2001
Pierre STEINMETZ, nommé par le Président de la République en février 2004
Jacqueline de GUILLENCHMIDT, nommée par le Président du Sénat en février 2004
Jean-Louis PEZANT, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2004
Renaud DENOIX de SAINT-MARC, nommé par le Président du Sénat en février 2007
Guy CANIVET, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007

.................................................................

Vous ne semblez pas avoir un sens aigu du droit et du droit constitutionnel en plus .
Par exemple : Le conseil constitutionnel à décidé sur un mot le mot « favorable « article 12 de la loi .et ce pour des raisons précises ). On n’est pas dans le n’importe quoi et c’est heureux .

Un président de la république qui proteste devant une décision du conseil constitutionnel est indigne de la fonction ,on ne l’a pas assez dit ces jours ci .
Passer outre le conseil Constitutionnel cela s'apparente à un coup d Etat .
..................................................


La loi est refusée ( en partie ) il faut la changer( en partie)

..................................................


La décision du CC comporte deux articles ( et l’article 2 reconnaît (sous réserves ) la constitutionalité d’une très large partie du texte de la loi en question )

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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Arnaud Dumouch
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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Lun 25 Fév 2008, 22:24

Le conseil constitutionnel n'a pas invalidé la loi. Il en retarde l'application.

Et Polaire s'en réjouit au nom de principes.

Moi, je ne m'en réjouis pas. Je pleure sur les 30 ou 40 personnes qui, du fait de ces récidivistes, y laisseront leur vie d'ici 25 ans.

Mais je suis sûr que Nicolas Sarkozy a assez d'énergie et d'imagination pour trouver le moyen de solutionner cela.

Je prie pour que, parmi les victimes s'il n'y arrive pas, ce ne soit pas une des petites-filles de Polaire.

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Arnaud
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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Lun 25 Fév 2008, 22:30

Arnaud Dumouch a écrit:
Finalement, il y a ici l'affrontement entre deux principe:

1° Le principe constitutionnel (non rétroactivité des lois).
2° Le principe de réalité: des violeurs et des assassins vont tuer.

Bref, peu importe pour moi le moyen.

.

La fin justifierait donc les moyens, hein, Arnaud ?

Qu'en pensent les autres ?
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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Lun 25 Fév 2008, 22:31

Tout à fait lagaillette.
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lagaillette



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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Lun 25 Fév 2008, 22:32

dino a écrit:
Bonjour, j'ai vu de la lumière, je suis rentré... J'avoue ne pas vraiment comprendre cette polémique ; la possibilité de neutraliser un individu dangereux (pour lui-même ou autrui) existe déjà et s'appelle une hospitalisation sous contrainte ("hospit d'office" ou "à la demande d'un tiers"). Elle est utilisée quotidiennement par les maires ou les préfets et cela ne choque personne ; les défenseurs des droits de l'homme n'y trouvent rien à redire et les gardiens de la Constitution dorment sur leurs deux oreilles !
Pourquoi ne pas s'appuyer sur cette mesure existante en l'adaptant aux criminels inaccessibles aux soins ?

Très juste !
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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Lun 25 Fév 2008, 22:37

dino a écrit:
polaire a écrit:
Les opposants au texte estiment en effet que l'on ne peut être détenu que pour des faits commis et non pour ceux qu'on risquerait de commettre."""""""""
Et pourtant, lorsque l'on est hospitalisé sous contrainte, c'est bien souvent pour des faits que l'on risque de commettre !

L'objectif de l'hospitalisation sous contrainte, ce n'est pas la rétention mais d'être soigné.
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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Lun 25 Fév 2008, 22:42

Arnaud Dumouch a écrit:
Le conseil constitutionnel n'a pas invalidé la loi. Il en retarde l'application.

Et Polaire s'en réjouit au nom de principes.

Moi, je ne m'en réjouis pas. Je pleure sur les 30 ou 40 personnes qui, du fait de ces récidivistes, y laisseront leur vie d'ici 25 ans.

Mais je suis sûr que Nicolas Sarkozy a assez d'énergie et d'imagination pour trouver le moyen de solutionner cela.

Je prie pour que, parmi les victimes s'il n'y arrive pas, ce ne soit pas une des petites-filles de Polaire.

Ne joue pas trop au chantage sur les sentiments, Arnaud ; c'est indigne d'un homme raisonnable.
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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Lun 25 Fév 2008, 22:47

lagaillette a écrit:
Arnaud Dumouch a écrit:
Finalement, il y a ici l'affrontement entre deux principe:

1° Le principe constitutionnel (non rétroactivité des lois).
2° Le principe de réalité: des violeurs et des assassins vont tuer.

Bref, peu importe pour moi le moyen.

.

La fin justifierait donc les moyens, hein, Arnaud ?

Qu'en pensent les autres ?



Je suis bien certain que pour vous, il vaut mieux trente ou 40 victimes qu'un vrai enfermement à vie pouyr certains criminel reconnus dangereux. Etonnante concetion des droits de l'hhomme, où la peine de mort existe, mais pour des innocents.

Et, le pire, c'est que vous justifiez une telle horreur qui dure depuis 40 ans par une principe que vous tirez de la morale: "La fin justifie les moyens", alors que ce moyen est une simple idéologie où la victime est moins importante que le coupable reconnu.

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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Lun 25 Fév 2008, 22:48

à Arnaud

Je ne me réjouis de rien du tout .

S'il y a une constitution le minimum est de la respecter.

On est sinon un outlaw .

La décision est précise ,certains points de cette loi ne sont pas constitutionnels .
Ce qui n'en retarde pas l' application mais qui l 'annule telle qu'elle est écrite .
Les parlementaires n'ont qu à en écrire une autre.

........................................................;

Je ne vous ai jamais dit que j’étais pour relacher dans la nature les serial killer .Il y a des façons de faire , de dire, de présenter les choses et surtout des libertés fondamentales à respecter, une idée de notre droit à respecter et par dessus tout la constitution à respecter .

On n’improvise pas au goût du jour n’importe quelles lois .Ou bien si on le fait on accepte de passer devant les conseil constitutionnel s’il y a saisine ..
Si on renâcle pour diverse raisons c’est un très mauvais exemple, c’est l’ordre social auquel vous tenez tant qui se délite .
Mais vous n’en avez pas conscience .

Je vous prierai d’éviter à l’avenir des plaisanteries du plus mauvais goût qui soit sur ma petite fille .On est pas au salon de l’agriculture .
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Arnaud Dumouch
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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Lun 25 Fév 2008, 22:50

lagaillette a écrit:

Ne joue pas trop au chantage sur les sentiments, Arnaud ; c'est indigne d'un homme raisonnable.

c'est certain. vous êtes un être raisonnable, vous. Vous pensez juste. Que valent quelques personnes innocentes victimes face à l'idée que peut-être, ce tueur condamné ne recommencera pas.

Je sais, je suis un grand sentimental.

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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Lun 25 Fév 2008, 22:58

polaire a écrit:


Je ne vous ai jamais dit que j’étais pour relacher dans la nature les serial killer .Il y a des façons de faire , de dire, de présenter les choses et surtout des libertés fondamentales à respecter, une idée de notre droit à respecter et par dessus tout la constitution à respecter .

Alors je vous écoute. Quelle façon de faire y a-t-il ?

Demain un pédophile peut sortir et même le fait de lui imposer une obligation de soins devient impossible puisque ce serait lui imposer rétroactivement une chose à laquelle il n'avait pas été condamné. Vous faites comment?

Vous êtes condamné à attendre qu'il viole de nouveau. Ensuite, il tombera sous la nouvelle loi.

voilà pourquoi, de fait, la loi a été validée par le système suivant: nulle peine n'est ajoutée à ce criminel, mais une OBLIGATION DE SOIN; Par ce moyen, l'enfermement étant un SOIN (et non une peine) le conseil constitutionnel a validé.

Cependant, toutes ces circonvolutions légalistes sont bien pénibles. Il serait préférable, selon moi, que la génération suivante puisse rendre rétroactive une loi quand, manifestement, la génération précédente avait pris une disposition folle.

Un exemple: L'absence de vraie prison à vie, alors même que certaines cours d'assise la demande fait partie de ce genre de folies soixantehuitardes.

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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Lun 25 Fév 2008, 23:03

lagaillette a écrit:

L'objectif de l'hospitalisation sous contrainte, ce n'est pas la rétention mais d'être soigné.
Oui, mais c'est un objectif qui est loin d'être toujours atteint ; tout le monde n'est pas accessible aux soins, hélas...
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polaire



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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Lun 25 Fév 2008, 23:09

cher Arnaud


Un grand sentimental ( involontairement un peu goujat )
Je vous demande de vous intéresser au droit ( et pas seulement au droit canon )
Si Sarkozy avait un peu de patience dans le tempérament il aurait envisagé la procédure normale :réécrire le texte de manière à ce que la rétention de sûreté ne puisse être comprise comme une peine(se surajoutant et empiétant sur /contrariant des décisions de justice déjà émises ) mais à la limite comme une protection de l’ancien incarcéré contre lui même ….

.ce que disait l’article du Figaro est assez instructif

"""""Or, «eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction», le texte ne pourra s'appliquer pleinement qu'aux futurs condamnés. En pratique, les personnes actuellement en prison ne pourront être retenues dans les centres «rétention de sûreté» après leur peine que dans des conditions très strictes, si elles violent les obligations de la «surveillance de sûreté» qui pourront leur être imposées (port d'un bracelet électronique, obligation de soin, etc.).""""""""
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polaire



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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Lun 25 Fév 2008, 23:17

sur la retro activité des lois ( questions canonique mais bien fermée ) , il y a du chemin à faire . Vous contestez du bien antériure à 1968

Je vous assure que ça ne se règlera pas comme ça .

http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/notes/penal.htm

allez y voir un peu
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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Mar 26 Fév 2008, 09:37

L'opinion largement favorable
à la rétention de sûreté






26/02/2008 | Mise à jour : 08:26 |

Commentaires 95


.






Le premier sondage réalisé sur cette question amène une une photographie sans équivoque de l'opinion.
Crédits photo : LUDOVIC/REA




EXCLUSIF - Selon un sondage Ifop pour Le Figaro,
80 % des Français approuvent la loi sur la rétention de sûreté.
L'opinion est également favorable à une appliccation immédiate du texte.





Après cinq jours de controverses politiques et judiciaires
autour de la loi de rétention de sûreté, le premier sondage réalisé sur
cette question amène une photographie sans équivoque de l'opinion : «On
note une approbation massive qui transcende les clivages politiques
traditionnels», explique Jérôme Fourquet, directeur adjoint du
département d'opinion publique à l'Ifop. «L'adhésion au texte est
portée par la certitude que la mesure peut éviter des crimes.» Avant
même le débat sur la mission confiée par Nicolas Sarkozy au premier
président de la Cour de cassation, 80 % des personnes interrogées se
disent favorables à la loi en elle-même. Dans le détail, selon l'Ifop,
«ceux qui ont voté pour Nicolas Sarkozy sont massivement pour. Les
réserves les plus fortes viennent des électeurs du Parti socialiste et
des Verts». L'opinion estime que, dans l'ordre, la rétention de
sûreté «va diminuer le taux de récidive en maintenant en détention les
criminels toujours dangereux à l'issue de leur peine» (81 % des sondés)
et qu'elle «va être dissuasive à l'égard des criminels» (56 % des
sondés). Enfin, pour 39 % d'entre eux, l'instauration de la rétention
de sûreté «est une atteinte aux libertés car elle condamne de nouveau
des individus ayant déjà effectué leur peine de prison». Concernant
la censure partielle de la loi par le Conseil constitutionnel,
l'opinion des Français interrogés montre que le principe de
non-rétroactivité des lois apparaît comme un enjeu secondaire par
rapport à l'urgence d'appliquer le texte pour éviter des cas de
récidives. 64 % des personnes interrogées estiment, comme le président
de la République, qu'«il faut appliquer dès maintenant la rétention de
sûreté à ces personnes pour éviter qu'elles récidivent». Sur
cette question de la rétroactivité, les différences sont bien plus
marquées selon les personnes interrogées : «Sur la question des
principes supérieurs du droit, il y a un vrai clivage socio-culturel»,
souligne Jérôme Fourquet : «La non-rétroactivité de la loi est mise en
avant par 52 % des artisans ou des commerçants mais par 31 % des
ouvriers.» » LIRE - L'intégralité du sondage Ifop pour Le Figaro













.

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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Mar 26 Fév 2008, 09:41

Dominique C. affirme qu'il recommencera dès la sorti






.





Ce criminel dangereux a fait régner la terreur dans l'Isère entre 1993 et 1996. Il est libérable en 2010.




Sa
sortie de prison, prévue pour avril 2010, est de celles qui inquiètent
tout particulièrement Rachida Dati. Le 8 janvier dernier, devant
l'Assemblée nationale, le ministre de la Justice a même implicitement
évoqué le cas de Dominique C., violeur en série condamné, le 14 avril
2000, à vingt ans de réclusion. Sans citer le nom de ce prévenu, elle a
averti, pour mieux défendre la loi relative à la rétention de sûreté :
«L'individu, libérable en 2010, a fait savoir qu'il comptait
recommencer. Ne rien faire serait impardonnable.» Décrit à son
procès comme un «fauve» qu'un membre de sa famille disait «obsédé par
le viol», Dominique C., 41 ans, est actuellement incarcéré au centre de
détention de Riom. Dans le cadre d'un recensement des détenus qui,
arrivant en fin de peine, offrent encore un potentiel de dangerosité,
l'administration pénitentiaire a récemment signalé son cas à la
Chancellerie, relevant qu'«il ne cache pas ses intentions de récidiver
à la sortie». Interrogé hier par Le Figaro, l'avocat de Dominique C.,
Me Yves Sauvayre, s'est dit «choqué» par les déclarations du garde des
Sceaux, indiquant : «Mon client, d'un tempérament plutôt réservé, n'est
pas du genre à fanfaronner de la sorte.» À Riom, un surveillant du
centre de rétention le confirme : «Ce détenu est très discret. Il se
mêle peu aux autres et je n'ai pas entendu parler de ses menaces de
récidive.» Reconnu par quatorze victimes

De
1993 à 1996, Dominique C. a semé l'effroi dans Bourgoin-Jallieu
(Isère), s'introduisant au domicile de ses victimes pour les ligoter,
les bâillonner puis les violer sous la menace d'un couteau.
Invariablement, l'homme commençait par repérer les habitudes de sa
proie avant de pénétrer chez elle, encagoulé, ganté et vêtu d'un
blouson pour attendre, tapi dans l'ombre, son retour. Interpellé
en novembre 1996, le violeur a été reconnu par quatorze victimes et
renvoyé devant la cour d'assises de l'Isère. À l'audience, il a reconnu
trois agressions pour lesquelles il avait été confondu par des tests
ADN et s'est excusé auprès de ses victimes. En revanche, il a nié
l'ensemble des faits pour lesquels il n'existait pas de preuve
matérielle, ne montrant aucune compassion pour les plaignantes. Invités
par la cour à retracer son itinéraire, des proches ont dressé un
inquiétant portrait de Dominique C., élevé dans une maison insalubre,
privée d'électricité et peuplée de rats, battu par son père puis violé
à plusieurs reprises durant son adolescence. Invités à se prononcer sur
son cas, les experts psychiatres n'ont décelé aucune maladie mentale,
considérant que «l'accusé avait conscience du caractère de
transgression de ses actes». Interrogés, enfin, sur les possibilités de
soigner l'accusé, ces médecins ont estimé qu'une guérison serait
«longue» et «difficile». Huit ans plus tard, la justice se
penche de nouveau sur son cas. Si la législation reste en l'état,
Dominique C. sera, au plus, astreint à une mesure de surveillance
judiciaire. Rachida Dati souhaiterait, elle, qu'un tel individu, s'il
était jugé dangereux par une commission pluridisciplinaire, puisse de
surcroît être placé en rétention de sûreté.




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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Mar 26 Fév 2008, 09:44

Question: Un tel criminel pourrait-il être mis hors d'état de nuire par un bracelet GPS permanant et à vie ?

Réponse: Oui.

Jusqu'à ce qu'il le coupe s'enfuie à l'étranger où il recommencera.

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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Mar 26 Fév 2008, 10:34

Citation :
Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, devra rendre à Nicolas Sarkozy ses conclusions dans trois mois sur la question de la rétention de sûreté.

L'Elysée a publié aujourd'hui la lettre de mission: «Je souhaite [...] que vous fassiez toutes les propositions utiles d'adaptation de notre droit pour que les condamnés, exécutant actuellement leur peine et présentant les risques les plus grands de récidive, puissent se voir appliquer un dispositif tendant à l'amoindrissement de ces risques».

Lamanda ne contredira pas le Conseil constitutionnel

Plus tôt dans la journée, Vincent Lamanda avait déclaré que s'il acceptait de réfléchir à la question de la rétention de sûreté, il ne remettrait pas en question la décision du Conseil constitutionnel sur sa non-rétroactivité.

Bruno Thouzellier, le président de l'USM, syndicat de magistrats majoritaire, a salué ces propos, expliquant que le Premier président de la Cour de cassation «avait remis les choses en place de manière claire et sans ambiguïté. C'est à la fois logique et conforme au respect des institutions et du droit, puisqu'il a rappelé qu'il n'était pas question pour lui de réfléchir d'une manière ou d'une autre pour contourner la décision du Conseil constitutionnel qui s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les juridictions, y compris à la Cour de cassation».

Rachida Dati calme le jeu

Les déclarations de Vincent Lamanda vont dans le sens du volte-face gouvernemental sur la question. Après le tollé suscité par la décision de Nicolas Sarkozy de confier une mission au premier président de la Cour de cassation pour permettre une «application immédiate» de la loi sur la rétention de sûreté, Rachida Dati avait déjà calmé le jeu lundi matin en déclarant sur Europe 1 que Vincent Lamenda était chargé de trouver des solutions pour «améliorer» le dispositif sur la rétention de sûreté «sans remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel».

Le Conseil constitutionnel avait estimé jeudi que la rétention de sûreté «ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi» ou «pour des faits commis antérieurement» à cette publication. Ainsi les premières rétentions de sûreté ne pourraient être prononcées que dans 15 ans au minimum, la rétention de sûreté n'étant applicable qu'aux détenus condamnés à plus de 15 ans.

Marge de manœuvre limitée

Après cette décision, la marge de manœuvre de la mission du Premier président de la Cour de cassation paraît très limitée. Yves Jego, porte-parole de l’UMP, a tenté lundi d’expliquer qu’elle aurait quand même un peu de travail: «La seule question qui se posait et qui a motivé le chef de l'Etat pour interroger le premier président de la Cour de cassation était de savoir dans quelles modalités, de quelle manière juridique on passait de la surveillance de sûreté (NDLR: bracelet électronique par exemple) à la rétention de sûreté».

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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Mar 26 Fév 2008, 12:29

cherArnaud
je suis bien d' accord avec vous sur le fond (ie la dangerosité des certains criminels et la nécessité de protéger la société )...Personnellement je ne suis pas du tout opposé à des condamnations effectives à perpétuité .

Mais on est devant une difficulté majeure celle de la non retroactivité des lois laquelle se justifie pleinement et est consubstantielle au droit français depuis deux siècles .

""En droit français, le principe de non rétroactivité des lois n’a valeur
constitutionnelle qu’en matière répressive : aux termes de l’article 8 de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ""(je cite)


La rétroactivité des lois est la porte ouverte à tous les excès , pour tout dire à l’arbitraire
Imaginez qu’on rétablisse la peine de mort ! Alors on guillotine qui des condamnés sous une autre légalité ?
Imaginez que la législation sur l’avortement change alors on condamne combien de femmes ayant avortée sous une autre juridiction et qui devient subitement coupables ?

Quand on agit sous une législation on agit pas sous une ultérieure, c’est évident ,on est responsable sous la législation actuelle, on agit d’ ailleurs en fonction de celle là et pas en fonction d’une ultérieure .
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lagaillette



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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Mar 26 Fév 2008, 14:08

Code:
L'opinion largement favorable
à la rétention de sûreté

Et pourquoi pas à la peine de mort ?
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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Mar 26 Fév 2008, 14:30

lagaillette a écrit:
Code:
L'opinion largement favorable
à la rétention de sûreté

Et pourquoi pas à la peine de mort ?

Cher Lagaillette, on a supprimé la peine de mort pour les grands criminels. Très bien.

Mais, en fait, en ayant supprimé en douce la prison à vie pour certains tueurs en série, on a rétabli la peine de mort, appliquée aux innocents.

On peut estimer que, depuis 40, environ 60 personnes ont été exécutés par des condamnés à la prison à vie (cours d'assise) qui furent libérés de manière anticipative.
Je ne compte même pas les morts des simples récivistes condamnés à 25, 30 ans.
Voilà qui est dit.

Voilà l'effet de l'excès des Droitdelhommistes.

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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Mar 26 Fév 2008, 17:18

Et donc, pourquoi ne pas rétablir la peine de mort ?
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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Mar 26 Fév 2008, 17:30

lagaillette a écrit:
Et donc, pourquoi ne pas rétablir la peine de mort ?

Elle est parfois nécessaire en Afrique où les prisons ne sont pas stables. On voit souvent des tueurs en série s'enfuir et récidiver.

En Occident, la prison à vie suffit. Encore faut-)il ne pas tomber sur ces juges qui, même s'ils ne confieraient pas leur propre fille pendant une nuit à certains pervers, les relachent par amour des Dropits de l'homme, mettant la vie des filles qui ne connaissent pas dans le drame inimiginable ! spiderman

Je ne peux oublier Jeanne-Marie, 11 ans, dont le corps fut supplicié des heures par un récidiviste.


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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Mar 26 Fév 2008, 18:22

lagaillette a écrit:
Et donc, pourquoi ne pas rétablir la peine de mort ?
Seule la victime ou ses proches devraient être autorisés à appuyer sur le bouton parce que :
- la vengeance est un droit fondamental. L'Etat ne saurait confisquer ce droit.
- l'enfermement suffit à protéger utilement la société ... en principe ...
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lagaillette



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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Mar 26 Fév 2008, 22:46

Dans la logique où vous êtes, je ne vois vraiment pas ce qui vous retient d'opter pour le rétablissement de la peine de mort.
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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Mar 26 Fév 2008, 23:08

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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Mer 27 Fév 2008, 00:52

cher lagaillette

Reconnaît –on ou pas qu’il y a dans la société des individus qui échappent à la dissuasion ( c’est à dire à la crainte de la peine )

Car le droit pénal (depuis Beccaria) est fondé sur cette idée de dissuasion ( plus que sur l’idée de vengeance )
Si certains individus ne craignent pas la peine ( fut elle la peine de mort ) et s’ils sont conduits par des pulsions incontrôlables à récidiver dès qu’en liberté cela pose un problème réel au droit inspiré par la dissuasion ..
Il est bien évident que les partisans de l’application immédiate de la loi sur la rétention considèrent que certains individus sont insensibles à la peine encourue.

Ces partisans au vu des sondages étant très majoritaires il ne m’étonnerait pas que des dispositions légales soient envisagées ( d’une façon ou d’une autre )
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Arnaud Dumouch
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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Mer 27 Fév 2008, 09:41

lagaillette a écrit:
Dans la logique où vous êtes, je ne vois vraiment pas ce qui vous retient d'opter pour le rétablissement de la peine de mort.

Je ne vois pas en quoi la logique de la protection des futures victimes oblige à rétablir la peine de mort en Occident.

Expliquez-moi. Je sèche.

La prison à vie n'est-elle pas efficace ? scratch

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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Mer 27 Fév 2008, 09:41

Criminels dangereux : les pistes de la mission Lamanda





Mathieu Delahousse
26/02/2008 | Mise à jour : 22:10 |

Commentaires 3


.







Crédits photo : Le Figaro




Le
président de la Cour de cassation devrait axer ses travaux sur la
récidive et sur la prise en charge médicale et pénitentiaire des
criminels concernés.





La volonté
politique de protéger les victimes ou l'obligation incontournable de se
plier aux rigueurs de la Constitution ? Tandis que le premier président
de la Cour de cassation a désormais trois mois pour rendre les
conclusions, c'est en ces termes que le débat est aujourd'hui posé
autour de la loi sur la rétention de sûreté. Nicolas Sarkozy a
réaffirmé hier dans les colonnes du quotidien Aujourd'hui en France sa
volonté : «Ce que je n'accepte pas, c'est quand on dit : ça vaut pour
l'avenir, ça ne vaut pas pour le passé » en faisant référence au
principe de non-rétroactivité de la loi rappelé la semaine dernière par
le Conseil constitutionnel. Le texte de Rachida Dati, publié hier matin
au journal officiel et amputé des dispositions censurées, sera donc
applicable immédiatement, mais se limitera aux criminels qui seront
condamnés cette année à une peine supérieure à quinze ans. À chaque
fois, les cours d'assises devront les informer des dispositifs. En
droit, la seule voie pour imposer l'application du texte à tous les
criminels dangereux serait une modification de la Constitution de 1958.
Cette modification, totalement inédite, exclurait donc le principe de
non-rétroactivité de la loi. «La messe est dite»

Nadine
Morano, députée UMP de Meurthe-et-Moselle, a proposé hier la création
d'une commission parlementaire. Elle a affirmé, sur France Info , qu'il
s'agit de savoir «dans quels cas d'exception la loi pourrait être
rétroactive». Si une telle initiative était suivie d'effet, ce seraient
alors les parlementaires qui devraient se prononcer dans le débat
opposant les grands principes du droit et la protection des victimes. Par
ailleurs, le premier président de la Cour de cassation doit entamer
rapidement la mission réclamée par le chef de l'État. «Les voies
juridiques […] sont complexes et justifient qu'elles soient examinées
au regard des exigences de notre droit positif, au premier rang nos
droits constitutionnel et pénal», rappelle Nicolas Sarkozy dans sa
lettre de mission à Vincent Lamanda. Que pourra apporter cette
mission ? «Elle sera nécessairement constructive , estime le président
de l'Union syndicale des magistrats (USM) Bruno Thouzellier, mais la
messe est dite : il y avait ce que Nicolas Sarkozy demandait et il y a
ce que le premier président de la Cour de cassation a répondu. Il a été
extrêmement clair. » Vincent Lamanda, d'après plusieurs de ses
proches, devrait axer ses travaux autour des problématiques de la
récidive : quelle est la prise en charge médicale et pénitentiaire des
criminels concernés ? Et combien sont-ils ? La Chancellerie, dans un
document publié la semaine dernière, avait évalué leur nombre à 32,
précisant que les premiers de la liste sortiront avant l'été.

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Arnaud
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bajulum



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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Mer 27 Fév 2008, 10:57

lagaillette a écrit:
Dans la logique où vous êtes, je ne vois vraiment pas ce qui vous retient d'opter pour le rétablissement de la peine de mort.

Je n'aime pas l'Etat. Je le crois fauteur de toutes les dérives. Je considère que la justice pénale doit redevenir une affaire privée et l'Etat cantonné au rôle de champion (Cf ancien droit).

Sur la question de la rétroactivité du texte débattu ici, tout est affaire de sémantique. Il n'y a rétroactivité que pour autant qu'on considère qu'il s'agit d'une peine et non pas d'une mesure de sûreté. Exemple, lorsqu'à la suite d'une infraction la préfecture retient votre permis de conduire, ce n'est pas une peine mais une mesure de sûreté. ça vous fait une belle jambe, mais c'est ainsi. La jurisprudence européenne notamment abonde sur la question de savoir où mettre le curseur.

Enfin certains pays offrent aux condamnés une alternative chimique voire chirurgicale à la prison qu'il serait peut-être judicieux de creuser.

il faut toutefois avoir conscience que quelles que soient les pistes, les libertés publiques telles qu'héritées de la révolution sont mises à mal.
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polaire



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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Mer 27 Fév 2008, 19:22

Je considère que la justice pénale doit redevenir une affaire privée

ça c'est une parole de champion
je le note

de là a considérer le crime comme une affaire privée ....
on n'en finit pas de privatiser .
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lagaillette



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MessageSujet: Re: Rétention administrative pour les criminels dangereux   Mer 27 Fév 2008, 20:12

Code:
[b]Le président de la Cour de cassation devrait axer ses travaux sur la
récidive et sur la prise en charge médicale et pénitentiaire des
criminels concernés.[/b]

Ça, ce serait évidemment une bonne idée. Comment n’y a-t-on pas pensé plus tôt. C’est vrai qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire. Quand on sait que la prison est plutôt « criminogène ». Nous attendons donc avec beaucoup d’intérêt les dispositions qui seront suggérées par ce président de la Cour de Cassation, et surtout, les moyens qui seront mis en œuvre pour qu’on reste pas, comme en bien d’autres cas (exemple le « Grenelle de l’environnement ») à des effets d’annonce.

Je reviens sur ce que j’ai dit à propos de la peine de mort. Ce que j’ai voulu souligner, c’est la dérive inquiétante que prend la « réforme » de la justice avec la « loi Dati ». C’est vrai que l’émotion suscitée par certains crimes odieux a un grand retentissement, entretenue et amplifiée par la médiatisation de ces crimes. C’est vrai qu’il y a, dans « l’opinion », une demande de mettre définitivement hors de capacité de nuire ces criminels. Et il ne faudrait pas pousser beaucoup pour que cette demande n’aille jusqu’à demander le rétablissement de la peine de mort. Je serais curieux de voir les résultats d’un éventuel sondage sur cette question (mais je pense que personne ne s’aventurera à commander un tel sondage).
Et la prison à vie, sans aucun espoir d’en sortir, n’est-elle pas pire que la peine de mort ? Je repense à ces détenus de Clairvaux qui avaient demandé ce rétablissement de la peine de mort.
Mais Arnaud va encore me reprocher de m’intéresser davantage au sort des criminels qu’à celui de leurs victimes.
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Rétention administrative pour les criminels dangereux
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