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 La baisse des revenus du gouvernement a été déclarée inconstitutionnelle ! Mais c'est pas passé au JT bien sûr...

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Jeb



Masculin Messages : 4320
Inscription : 04/02/2008

MessageSujet: La baisse des revenus du gouvernement a été déclarée inconstitutionnelle ! Mais c'est pas passé au JT bien sûr...   Mar 22 Jan 2013, 13:52

Hé bien figurez-vous que les journalistes............. ne le savaient même pas !
Comme ils sont à plus de 90% de gauches...

Vérifiez sur le site du Conseil Constitutionnel. Cette décision existe bel et bien.

La baisse des revenus (Président, Ministres...) a été déclarée inconstitutionnelle et donc annulée... dans le plus grand silence !!

Vous avez dit complicité ?



Par décision n°2012-654DC du 9 août 2012 le conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution l'article 40 de la loi de finance

rectificative qui prévoyait la baisse de salaire de 30% du président, du premier ministre et du gouvernement.

Donc, maintenant, ils sont beaucoup plus nombreux qu'avant... et payés autant.

Comme c'est curieux, personne n'en parle...?

§ Bizarre !! vous avez dit bizarre !!

· parce que finalement cela faisait bien de faire des déclarations d’économies pour montrer l’exemple.

· Ne s’étaient-ils pas renseignés avant depuis le temps qu’ils étaient dans l’opposition ???



Totalement vérifiable à cette adresse

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-654-dc/decision-n-2012-654-dc-du-09-aout-2012.115426.html



SUR L'ARTICLE 40 :

79. Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée : « Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie dite "hors échelle". Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

« Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

« Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.

« Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

« Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial » ;

80. Considérant que l'article 40 de la loi déférée abaisse le taux fixé au troisième alinéa de ce paragraphe I de 50 % à 5 % ;

81. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'en vertu de l'article 5 de la Constitution, le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » ; que le principe de la séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement ;

82. Considérant qu'en modifiant le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l'article 40 de la loi déférée méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;

83. Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce, l'article 40 modifie les dispositions du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée ; que ces dispositions, relatives au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, doivent, pour les mêmes motifs, être déclarées contraires à la Constitution ;



D É C I D E :

Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2012 :

- l'article 11 ;

- l'article 40.













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Lebob



Masculin Messages : 4651
Inscription : 17/02/2012

MessageSujet: Re: La baisse des revenus du gouvernement a été déclarée inconstitutionnelle ! Mais c'est pas passé au JT bien sûr...   Mar 22 Jan 2013, 14:29

Pour compléter l'histoire, précisons tout de même que:

- la décision du Conseil consitutiionnel intervient dans le cadre d'un recours contre la loi de finances déposé par 60 députés et autant de sénateurs (essentiellement ou tous UMP?)
- que l'annulation de l'article 40 par la Cour constitutionnelle ne faisait pas partie de cette demande
- que c'est la Cour elle-même qui s'est saisie de cette question de sa propre initiative
- et que le gouvernement ne partageait pas l'avis de la Cour comme le montre ce document.

Après, on conclut ce qu'on veut sur les complicités, sur les journalistes à 90% de gauche et autres fantasmes plus ou moins conspiros...
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Scrogneugneu



Messages : 2625
Inscription : 25/10/2011

MessageSujet: Re: La baisse des revenus du gouvernement a été déclarée inconstitutionnelle ! Mais c'est pas passé au JT bien sûr...   Mar 22 Jan 2013, 14:53

- sur la décision du conseil: bon ben c'est très bien. si c'est inconstitutionnel, ben ça l'est, et c'est tout. moi je l'avais entendu très très rapidement, à la radio je crois.

- sur les grandes rédacs à gauche, ce n'est pas du tout du conspirationnisme. Les grandes rédacs ont été sondés avant les présidentielles, à 75% (parfois plus) ils voulaient du Hollande (50 à 52% pour le peuple). De même que par ailleurs, quasiment aucun déclaraient qu'ils allaient voter Marine Le Pen (15%-20% pour l'ensemble du peuple)

De manière générale, on comprends bien qu'ils sortent un peu des mêmes écoles de journalismes, qu'ils vivent à Paris, partagent des idées progressistes. Bref, c'est un électorat aisé type bobo de Gauche parisienne, adorant les grandes villes qu'ils disent cosmopolites tout autant qu'ils ne vivraient pour rien au monde dans un des quartiers "riches d'une grande diversité culturelle" comme ils aiment les baptiser dans le cadre de leur profession.
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